(221) En l'espèce, en se livrant à une collusion permanente, les parties avaient pour objet principal d'ajuster l'offre et la demande ainsi que de relever et d'harmoniser les prix dans les différents États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, consolidant ainsi les courants d'échange traditionnels.
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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