Article considérant 226

(226) Ces considérations s'appliquent également aux discussions suivantes des prix qui ont eu lieu aux réunions du groupe. Certaines des parties ont fait valoir qu'elles ne se considéraient pas comme tenues d'appliquer ces prix. Même en admettant cet argument, aucun des procès-verbaux et autres documents échangés entre les parties ne contient d'indications selon lesquelles ces parties en auraient informé les autres participants. C'est pourquoi les parties en cause ont à tout le moins donné l'impression qu'elles appliqueraient ces prix (arrêt rendu par le Tribunal de première instance le 17 décembre 1991, Hercules contre Commission des Communautés européennes, affaire T-7/89, Recueil 1991, II-1711, point 232 des motifs). Il importe de relever que les participants ont déclaré à plusieurs occasions que ces prix avaient été appliqués (considérant 98). Dans sa réponse à la communication des griefs, Saarstahl a affirmé que le prix cible indiquait le prix maximal qui pouvait être obtenu eu égard aux conditions objectives prévalant sur le marché. Étant donné que cette déclaration implique que ce prix pouvait être vérifié par chaque société indépendamment sur la base de critères objectifs, il est important de noter que les entreprises ont néanmoins trouvé nécessaire de se réunir pour discuter ces prix.