(229) À la même réunion, British Steel a informé ses concurrents de la hausse des prix qu'elle entendait appliquer sur le marché britannique et les a invités à facturer des prix équivalents pour leurs exportations vers le Royaume-Uni (considérant 100). On se rappellera qu'au Royaume-Uni, les prix étaient nettement plus élevés que sur les marchés continentaux de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. British Steel a donc exigé que ses concurrents se concertent sur les prix des livraisons au Royaume-Uni. Cette incitation a été faite dans le cadre de la coopération entre les entreprises participant à la Commission poutrelles, coopération qui avait, comme on l'a vu plus haut, déjà abouti à la passation d'un certain nombre d'accords de fixation des prix pour les marchés continentaux de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, auxquels British Steel avait été partie. Ces facteurs distinguent l'action de British Steel d'une situation où une société informe un concurrent avec lequel elle n'était pas encore en contact ou avec lequel elle n'avait pas de liens de coopération, des prix qu'elle à l'intention d'appliquer.
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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