(230) Les hausses de prix que British Steel a ensuite mises en oeuvre ont été acceptées sans difficulté par le marché britannique (considérant 102). Il y a donc lieu de conclure que les concurrents de British Steel s'étaient en fait conformés à l'exigence de cette société et avaient concerté leurs prix avec elle.
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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