(233) Lors de la réunion du 14 février 1990, Unimétal a annoncé qu'elle relèverait le prix de la catégorie 2c en France. Les documents prouvent qu'il ne s'agissait pas d'une décision unilatérale d'Unimétal: - aussi bien Peine-Salzgitter (à plusieurs occasions) que TradeARBED avaient insisté auprès d'Unimétal pour qu'elle mette en oeuvre une hausse (considérants 109 et 110), - la hausse avait été annoncée à une réunion de la Commission poutrelles où ces concurrents (et d'autres) étaient présents, - à la date de la hausse, la situation du marché n'était guère favorable, comme en témoigne le fait que, pendant plus d'un an, les prix de base n'avaient pas été relevés en France. Dans ces conditions, la hausse du prix d'une seule catégorie ne peut s'expliquer par des considérations économiques, mais doit être attribuée à la volonté commune des entreprises en cause d'harmoniser les prix.
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.