(235) Cette action ne peut être considérée comme un comportement unilatéral de la part de British Steel. Elle s'intègre dans le dialogue constant entre cette société et ses concurrents d'autres États membres, qui se déroulait essentiellement lors des réunions de la Commission poutrelles. Le fait qu'il s'agissait effectivement d'une action concertée, et non d'un comportement unilatéral, est attesté notamment par la correspondance échangée par British Steel et Peine-Salzgitter au sujet des quantités (considérant 55).
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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