(236) Bien qu'à la réunion de la Commission poutrelles du 21 mars 1990. British Steel ait mentionné certaines offres inférieures à son barème sur le marché britannique, on peut considérer que les entreprises en cause ont effectivement relevé leurs prix suivant la proposition de British Steel. On peut en prendre pour preuve le fait que British Steel n'a relevé ses prix que quelques mois plus tard (considérant 115). Il n'est pas concevable qu'elle aurait agi de la sorte si les entreprises qu'elle avait contactées n'avaient pas suivi ses suggestions au sujet des prix.
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 236
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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