Article considérant 237

(237) Le 7 juin 1990, British Steel a informé TradeARBED, Peine-Salzgitter, Saarstahl, Thyssen, Ensidesa, Unimétal et Aristrain des nouveaux prix qu'elle avait l'intention d'appliquer et leur a demandé de respecter ce niveau de prix (considérant 115). À une date non précisée, British Steel a passé un accord avec TradeARBED qui semble avoir fixé les prix à facturer pour les livraisons au Royaume-Uni (considérant 117). Les efforts déployés par British Steel pour convaincre les autres sociétés de respecter son niveau de prix n'ont eu que peu de succès dans un premier stade (considérant 117). Lors de la réunion de la Commission poutrelles du 10 juillet 1990, British Steel a souligné que le soutien de toutes les sociétés Eurofer exportant vers le Royaume-Uni était «nécessaire pour soutenir la nouvelle structure des prix». Comme British Steel a informé la Commission poutrelles à la réunion du 11 septembre 1990 que la hausse des prix avait été acceptée par les clients au Royaume-Uni, il convient d'en conclure que ce soutien a effectivement été apporté. British Steel affirme que son comportement est justifié par les règles de prix de l'article 60 du traité CECA, qui prévoient qu'une entreprise doit informer à leur demande les parties intéressées sur ses prix. British Steel ne prétend pas avoir fourni l'information en question à la suite d'une demande de ses concurrents. En tout état de cause, ces informations sur les prix ne peuvent être données qu'une fois que ces prix ont été notifiés à la Commission. De plus, British Steel n'a pas expliqué comment l'article 60 du traité CECA pouvait justifier qu'elle ait insisté auprès de ses concurrents pour qu'ils appliquent ses prix aux exportations vers le Royaume-Uni. En outre, British Steel invoque les discussions qui ont eu lieu en 1989 avec des fonctionnaires de la Commission sur les modifications proposées aux règles de prix pour affirmer que la Commission connaissait et soutenait l'échange bilatéral ou centralisé des prix. Le procès-verbal, rédigé par Eurofer, de la réunion qui s'est tenue entre des représentants de la Commission et d'Eurofer le 20 juillet 1989 précise bien que les fonctionnaires de la Commission: «. . . ont souligné que la proposition présentée devait toujours être considérée comme une "réflexion" et qu'elle devait être complétée et examinée par d'autres services de la Commission.» L'affaire n'est pas allée au-delà du stade de la proposition et ne peut donc être invoquée par British Steel. b) L'article 65 paragraphe 1