Décision 94/215/CECA · Article

Article considérant 238

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
RéférenceConsidérant 238 de la décision 94/215/CECAEUR-Lex →

(238) Tous ces accords et pratiques concertées tendaient à restreindre la concurrence et sont par conséquent contraires à l'article 65 paragraphe 1. c) Les articles 60 et 46 et suivants

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