(239) L'article 65 évoque «le jeu normal» de la concurrence dans le marché commun. On sait que cette notion doit être interprétée à la lumière de l'ensemble du traité CECA. Contrairement à ce qu'affirment les parties, aucune des autres dispositions du traité ne rend toutefois légal le comportement des parties tel qu'il est décrit plus haut. L'article 60 fait obligation aux entreprises de rendre publics leurs barèmes de prix et conditions de vente dans les formes prescrites par la Commission. Ces prix et conditions doivent être arrêtés de manière autonome par chaque entreprise. L'article 60 ne permet pas aux entreprises de se concerter et de fixer les prix entre elles.
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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