Article considérant 240

(240) La plupart des parties ont affirmé que la communication aux concurrents des prix que les entreprises en cause avaient l'intention d'appliquer a été rendue légitime, voire nécessaire, par le principe de transparence établi par les articles 46 et suivants et l'article 60. Même en admettant l'hypothèse que les parties n'ont fait que se communiquer mutuellement leurs prix futurs (et ne se sont pas concertées pour fixer ces prix), cet argument ne serait pas valable. Le principe de transparence - quelle que soit son importance - ne peut être interprété dans ce sens qu'il permettrait - et moins encore nécessiterait - le comportement dont les entreprises ont fait preuve dans le cas d'espèce. L'article 60 du traité CECA limite effectivement dans une certaine mesure la concurrence entre des entreprises en ce qui concerne les prix en obligeant celles-ci à publier leurs prix et s'abstenir d'appliquer des conditions inégales à des transactions comparables. Il importe donc d'autant plus de veiller à ce que la concurrence dont le traité CECA suppose le maintien pour le reste ne soit pas restreinte par des accords ou des pratiques concertées entre entreprises. La création de conditions de marché artificielles dans lesquelles des normes anormales d'information et de stabilité du marché éliminent certains risques concurrentiels s'écarte du principe du libre jeu de la concurrence que le traité CECA s'efforce de préserver, d'autant plus lorsque les avantages de cette amélioration artificielle de l'information sont, comme dans le cas présent, réservés aux producteurs et à leurs distributeurs et sont refusés aux acheteurs.