(244) Lors de sa réunion du 15 novembre 1988, la Commission poutrelles est parvenue à un accord d'harmonisation des suppléments de qualité. L'accord avait pour objet et pour effet non seulement d'harmoniser les suppléments, mais également de les relever en adoptant le niveau des suppléments de qualité en usage en Allemagne à cette date comme l'objectif à atteindre (considérant 122).
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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