(245) Lors de sa réunion du 19 avril 1989, la Commission poutrelles est parvenue à un accord d'harmonisation des suppléments de dimension qui avait pour objet non seulement d'harmoniser, mais également de relever les suppléments de dimension (considérants 125, 126 et pour le fond de l'affaire, considérant 124). Les documents prouvent que les nouveaux suppléments de dimension ont effectivement été appliqués à compter du 1er octobre 1989. Leur mise en oeuvre a toutefois eu certaines répercussions défavorables sur les prix de base.
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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