Article considérant 248

(248) Lors de sa réunion du 4 décembre 1990, la Commission poutrelles est parvenue à un accord d'harmonisation des suppléments de dimension. L'existence de cet accord peut en effet être déduite des circonstances suivantes: - la question avait été discutée aux réunions de la Commission poutrelles et ailleurs au moins depuis le 11 septembre 1990 (considérants 138 et 119), - le groupe italien avait présenté dès le 11 septembre 1990 une proposition d'harmonisation des suppléments de dimension (considérant 138), - en novembre 1990, la Walzstahl-Vereinigung a diffusé une proposition qu'elle souhaitait de toute évidence faire adopter par tous les producteurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (considérant 139), - le procès-verbal officiel de la réunion du 4 décembre 1990 et la télécopie adressée par la Walzstahl-Vereinigung à British Steel le 13 décembre 1990 (considérant 141) confirment qu'un accord avait été conclu sur l'harmonisation des suppléments de dimension. L'objet de cette démarche, à savoir relever les prix globaux sans augmenter les prix de base, est exposé en termes très clairs dans la télécopie adressée par la Walzstahl-Vereinigung à Ferdofin le 19 décembre 1990 (considérant 121). b) L'article 65 paragraphe 1