Décision 94/215/CECA · Article

Article considérant 249

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
RéférenceConsidérant 249 de la décision 94/215/CECAEUR-Lex →

(249) Étant donné que les suppléments font partie du prix final à payer pour les produits en question sur les marchés continentaux de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, ces accords d'harmonisation des suppléments étaient des accords de fixation des prix contraires à l'article 65 paragraphe 1.

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