(250) Les documents prouvent que l'objet de ces accords n'était pas, contrairement à ce qu'affirment certaines des parties, d'améliorer la transparence, mais de relever les prix. Pour rendre le marché plus transparent conformément à l'article 60 du traité CECA, il aurait suffi d'harmoniser les structures (et non les montants proprement dits) des suppléments. c) La participation des entreprises
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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