(251) Les éléments de preuve établissent que toutes les parties en cause étaient parties à ces accords. Il en va de même de British Steel. Si les accords ne visaient que les marchés du continent et non le marché britannique (étant donné que les suppléments n'y sont pas appliqués), British Steel a accepté de respecter les nouveaux suppléments pour les fournitures au continent.
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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