Décision 94/215/CECA · Article

Article considérant 252

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
RéférenceConsidérant 252 de la décision 94/215/CECAEUR-Lex →

(252) Pour les raisons exposées au considérant 313, Ensidesa et Aristrain ne seront pas tenues pour responsables de leur participation à l'accord du 15 novembre 1988. En ce qui concerne la période commençant le 1er janvier 1989, s'il est vrai que les Espagnols n'ont pas harmonisé leurs propres suppléments en Espagne (mais uniquement promis de le faire), ils sont convenus avec les autres d'appliquer les suppléments harmonisés sur les autres marchés en cause de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. 3.4.1.3. Les accords de répartition des marchés a) Ferdofin

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