(253) Ainsi que nous l'avons vu plus haut (considérant 61), un accord de répartition des marchés a été conclu le 14 juillet 1988, accord aux termes duquel Ferdofin devait limiter ses ventes en Allemagne, au Benelux, en France et au Danemark/en Irlande/en Grèce. Le libellé du télex de Ferdofin du 4 août 1988 (considérant 62) confirme que la limitation des exportations de Ferdofin vers ces marchés avait fait l'objet d'un accord et ne représentait pas une action unilatérale. Étant donné que l'identité des autres parties à l'accord n'a pu être déterminée, seule Ferdofin sera tenue pour responsable de cet accord. b) La «méthodologie Traverso»
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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