Décision 94/215/CECA · Article

Article considérant 254

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
RéférenceConsidérant 254 de la décision 94/215/CECAEUR-Lex →

(254) Un système par lequel les entreprises participantes se sont efforcées d'ajuster l'offre à la demande a fonctionné pour le quatrième trimestre de 1988 et le premier trimestre de 1990 (considérants 72 à 79). Il est établi que ce système a été mis en place le 19 juillet 1988 ou peu avant cette date (considérant 72).

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