(256) Les entreprises en cause ont notifié leurs plans en matière de livraison au président du CDE. Ces chiffres ont ensuite été distribués aux entreprises participantes (considérant 74). Le président du CDE était en mesure de proposer à n'importe laquelle de ces entreprises des modifications lorsqu'il le jugeait utile.
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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