(257) Le président du CDE considérait les plans de livraison distribués aux participants comme des recommandations dont le niveau ne devait pas être dépassé. Il est établi que les entreprises participantes partageaient ce point de vue, du moins en principe (considérant 77). Ces «recommandations» établissaient des chiffres spécifiques pour chaque société et chaque marché concerné. Le président du CDE et Eurofer prenaient contact avec les entreprises qui ne se conformaient pas à ces chiffres et leur enjoignaient de respecter la structure traditionnelle des échanges (considérant 72). En conséquence, les participants connaissaient le comportement que leurs concurrents se proposaient d'adopter l'avenir en matière de vente.
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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