(258) En se révélant mutuellement leurs plans en matière de livraison et en mettant en pratique les recommandations du président du CDE, les entreprises en cause ont supprimé l'incertitude qui aurait dû normalement être la leur au sujet du comportement futur de leurs concurrents. Par conséquent, ce comportement tend à avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence. Il constitue donc une pratique concertée interdite par l'article 65 paragraphe 1 du traité CECA.
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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