Décision 94/215/CECA · Article

Article considérant 259

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
RéférenceConsidérant 259 de la décision 94/215/CECAEUR-Lex →

(259) Le fait que le système décrit ci-dessus n'ait connu qu'un succès limité et qu'il ait fonctionné sur une base volontaire n'infirme pas cette conclusion. c) La France

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