Article considérant 261

(261) Le télex de la Walzstahl-Vereinigung du 26 septembre 1989 qui cite les tonnages que les sociétés participantes avaient l'intention de livrer (considérant 67) ne prouve pas en lui-même que ces sociétés concertaient leurs ventes sur le marché français. Néanmoins, le fait que ces plans de livraison avaient effectivement fait l'objet d'une concertation et n'étaient pas le résultat de décisions individuelles prises indépendamment par chaque société, est établi à suffisance par les circonstances suivantes: - Peine-Salzgitter, Thyssen, Saarstahl, British Steel, Cockerill Sambre, Unimétal et TradeARBED avaient eu des discussions avant la réunion du 21 septembre 1989 afin de trouver une clé de répartition pour le marché français (considérants 63 à 64), - lors de la réunion du 21 septembre 1989, Unimétal avait clairement précisé le total des livraisons au marché français pour le quatrième trimestre de 1989, les quantités qu'elle avait l'intention de livrer elle-même ainsi que les tonnages pour les sociétés non membres d'Eurofer des pays membres et des pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Elle ne laissait donc aucun doute sur le fait que le solde (soit environ 33 000 tonnes par mois) devait être réparti entre les autres sociétés représentées à la Commission poutrelles, - la note de la Walzstahl-Vereinigung datée du 25 septembre 1989 (considérant 66) confirme que des sociétés qui livraient en France concertaient leurs ventes, - le libellé de la télécopie expédiée par le secrétariat de la Commission poutrelles le 7 novembre 1989 confirme (considérant 68) qu'un «système» de livraisons à la France avait été établi pour le quatrième trimestre de 1989.