(268) Ces informations ainsi échangées servaient de base de discussion sur les courants d'échanges (considérants 49 à 60), qui étaient l'un des points essentiels à l'ordre du jour des réunions de la Commission poutrelles (considérant 57). Les sociétés, dont les commandes excédaient le niveau «normal», étaient rappelées à l'ordre (par exemple considérant 51). Les entreprises de pays dont les exportations dépassaient certains niveaux étaient invitées à expliquer les raisons de ces augmentations (par exemple considérant 51). À certaines occasions, des entreprises ont été directement critiquées en raison de leurs livraisons à d'autres États membres (considérants 53 et 60). Le monitorage des livraisons et le monitorage des commandes se complétaient, améliorant ainsi l'efficacité de cet échange d'informations. Les entreprises participantes suivaient de près ces statistiques et vérifiaient si les livraisons correspondaient aux commandes qui avaient été annoncées par les entreprises. En cas de divergence, les entreprises concernées étaient invitées à s'expliquer (considérants 49 à 60). Les parties parvenaient ainsi effectivement à assurer un degré remarquable de transparence dans leurs relations. Cet échange ne se limitait pas à des statistiques purement rétrospectives sans effet possible sur la concurrence. Si tel avait été le cas, les discussions approfondies sur ces chiffres auraient été inexplicables.
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 268
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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