(269) Cet échange d'informations a, par conséquent, entraîné l'établissement d'un système de solidarité et de coopération destiné à coordonner les activités commerciales. Les parties prenant part à cet échange d'informations ont ainsi substitué une coopération pratique aux risques normaux de la concurrence, coopération aboutissant à des conditions de concurrence qui ne correspondent pas aux conditions normales du marché. Dans ce contexte, il convient de tenir compte du fait que le marché des poutrelles dans la Communauté est un marché oligopolistique où un nombre très limité d'entreprises offrent des produits homogènes aux consommateurs.
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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