(27) Le 16, le 17 et le 18 janvier 1991, la Commission a effectué des vérifications dans les bureaux de sept entreprises et deux associations d'entreprises, à savoir: British Steel, Peine-Salzgitter, Thyssen, Usinor Sacilor, Unimétal, Valor, TradeARBED, la Walzstahlvereinigung et le Centre professionnel des statistiques de l'acier (CPS) (15). Ces vérifications ont été effectuées en vertu de décisions individuelles prises par la Commission au titre de l'article 47 du traité CECA. D'autres vérifications ont été effectuées le 5 mars (CPS), le 7 mars (Ferdofin) et le 25 mars 1991 (Ferrosider SpA). Les inspecteurs de la Commission ont pris copie d'un certain nombre de documents au cours de ces inspections.
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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