(272) Les considérations qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis à l'échange d'informations auquel participaient Thyssen, Peine-Salzgitter, Hoesch, Neue Maxhuette, Saarstahl et TradeARBED par l'intermédiaire de la Walzstahl-Vereinigung, au moins aux troisième et quatrième trimestres de 1990 (considérants 47 et 48). Il est inconcevable que la Walzstahl-Vereinigung aurait pu obtenir et diffuser les chiffres des commandes reçues par les sociétés participantes et des livraisons qu'elles ont effectuées sans que celles-ci l'aient su et approuvé. La seule différence entre cet échange d'informations et le système de monitorage mis en oeuvre par le secrétariat de la Commission poutrelles résidait dans le nombre plus restreint de participants. 3.4.2. Les pratiques restrictives sur le marché allemand
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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