Article considérant 273

(273) Comme on l'a vu ci-dessus, les entreprises suivantes ont pris part des pratiques restrictives sur le marché allemand: - Peine-Salzgitter, Thyssen et TradeARBED ont conclu, à partir de décembre 1986, plusieurs accords de fixation des prix (considérants 147 et 148), - en juin 1987, Peine-Salzgitter et TradeARBED ont assisté à deux réunions dont ont résulté des hausses concertées de prix (considérant 149), - lors d'une réunion tenue en janvier 1988, Peine-Salzgitter, TradeARBED, Hoesch, Saarstahl et Thyssen ont adopté des recommandations communes en matière de prix et sont convenues des aspects principaux de leur future politique de prix (considérant 150), - à une date antérieure au 18 avril 1989, des prix ont été fixés par TradeARBED et Hoesch (considérant 152), - à deux reprises au moins en 1989, plusieurs producteurs sont convenus de restreindre leurs livraisons sur le marché allemand dans le but de le stabiliser. Parmi ces entreprises, seule Peine-Salzgitter peut être reconnue comme ayant pris part à la première de ces pratiques concertées (considérant 153) tandis que, à la seconde occasion, seules Peine-Salzgitter, Saarstahl et TradeARBED peuvent être considérées comme figurant parmi les entreprises qui étaient d'accord de limiter leurs livraisons (considérant 154). 3.4.3. Les pratiques restrictives sur le marché français