Décision 94/215/CECA · Article

Article considérant 274

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
RéférenceConsidérant 274 de la décision 94/215/CECAEUR-Lex →

(274) En 1987, au moins Unimétal, Cockerill Sambre et TradeARBED ont concerté les prix qu'elles facturaient sur le marché français (considérant 155). 3.4.4. Les partiques restrictives sur le marché italien

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