Décision 94/215/CECA · Article

Article considérant 276

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
RéférenceConsidérant 276 de la décision 94/215/CECAEUR-Lex →

(276) Au début de 1990, à une date non précisée, British Steel, Ensidesa et Aristrain ont conclu un accord aux termes duquel British Steel s'engageait à limiter ses ventes en Espagne. Des hausses de prix ont également été convenues pour le premier trimestre de 1991 (considérants 172 et 174). 3.4.5.2. British Steel-Ferdofin

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