Décision 94/215/CECA · Article

Article considérant 277

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
RéférenceConsidérant 277 de la décision 94/215/CECAEUR-Lex →

(277) Depuis fin 1987 au moins, il existait entre British Steel et Ferdofin un accord en vertu duquel cette dernière s'était engagée à ne pas vendre sur le marché britannique (considérants 175 et 176). 3.4.6. Conclusions

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