(280) Eurofer est une association d'entreprises au sens de l'article 65 du traité CECA. Le fait que la plupart de ses membres soient eux-mêmes des associations d'entreprises n'affecte en rien cette conclusion. Afin de pouvoir appliquer avec efficacité et de manière adéquate les règles de concurrence du traité CECA, la Commission se doit de tenir compte de la substance économique plutôt que de la forme juridique de l'affaire. De plus, il convient de signaler qu'une entité dont les membres (tant les entreprises que les associations d'entreprises) sont eux-mêmes soumis à l'article 65 du traité CECA ne peut être soustraite à l'application de cette disposition.
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 280
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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