(281) L'article 65 paragraphe 1 du traité CECA mentionne les décisions d'associations d'entreprises qui sont de nature à restreindre le jeu de la concurrence. L'existence d'une telle décision peut être déduite des actes effectifs d'une association d'entreprises, de ses organes ou de ses instances subordonnées. Conformément aux statuts d'Eurofer, l'échange d'informations est l'une des fonctions que cette association doit remplir (article 2 quatrième tiret). Il y a lieu de considérer qu'Eurofer n'a pas agi sans l'accord exprès ou tacite de ses membres, comme le confirme le fait que les statistiques échangées étaient celles des sociétés qui étaient membres (directs ou indirects) d'Euforer.
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 281
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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