(284) Á partir de 1986 au plus tard, des producteurs et distributeurs de poutrelles de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de Scandinavie, ainsi que certaines de leurs associations, ont pris part à une série d'accords ou de pratiques concertées décidés dans le cadre d'un système fondé sur des réunions régulières et un contact permanent.
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 284
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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