(290) Le fait que certaines entreprises n'aient pas assisté à toutes les réunions n'empêche pas de conclure à l'existence d'un accord unique et permanent. Cette entente s'étant poursuivie pendant un certain nombre d'années, il est indifférent que certains participants aient pu manquer certaines réunions. En tout état de cause, les absents étaient informés des décisions qui y avaient été prises. 5.2. Les accords et pratiques concertées
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 290
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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