(292) Dans la présente affaire, en instituant un système de réunions régulières et en se livrant à une collusion permanente, les parties avaient pour objectif fondamental de convenir des prix à facturer pour les livraisons au marché danois. En poursuivant cet objectif, les parties ont tenté d'imposer au marché un mode d'organisation substituant au libre jeu de la concurrence une collusion institutionnalisée et systématique entre producteurs et distributeurs.
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 292
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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