(294) Il est établi qu'au cours de la période considérée des prix cibles ont été régulièrement fixés lors des réunions du groupe Eurofer/Scandinavie pour les poutrelles vendues sur le marché danois. Il semble que ce sont les entreprises établies sur le territoire de la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui ont d'une manière générale joué le rôle le plus actif dans cette coopération (considérant 191). Comme le confirme le fait qu'à plusieurs reprises (voir par exemple, les réunions du 30 juillet et du 28 octobre 1986), il a été convenu que pour toutes les catégories ou certaines d'entre elles, les prix seraient fixés par les entreprises établies sur le territoire de la Communauté européenne du charbon et de l'acier après la réunion en cause. En acceptant cette méthode, tous les participants aux réunions Eurofer/Scandinavie ont marqué leur accord sur les prix fixés par la suite.
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 294
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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