(295) Les entreprises scandinaves font valoir que les prix ont effectivement été fixés ou dictés par les entreprises d'Eurofer. Bien qu'il soit évident que les entreprises d'Eurofer exerçaient une influence considérable (voir ci-dessus), cet argument semblerait sous-estimer le rôle des participants scandinaves. Les éléments de preuve démontrent que les prix étaient fixés par les sociétés membres d'Eurofer et les producteurs scandinaves agissant de concert (par exemple considérants 198 et 206).
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 295
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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