(296) Les procès-verbaux des réunions organisées au cours des dernières années de la période considérée semblent avoir été rédigés avec une certaine prudence et emploient des termes tels que «prévisions» lorsqu'il est question de prix. De toute évidence, cependant, ces prétendues «prévisions» étaient en réalité des prix cibles. Cette conclusion est étayée par les paroles du président de ces réunions lui-même (considérant 201). Á l'audition, le représentant de SSAB et d'Ovako a confirmé que les prix convenus aux réunions étaient les prix à appliquer par les participants. L. INAPPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 296
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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