(298) Aux termes de l'article 65 paragraphe 5, la Commission peut prononcer des amendes ou des astreintes contre les entreprises qui auraient conclu un accord nul de plein droit, appliqué ou tenté d'appliquer un accord ou une décision nuls de plein droit, ou qui se livreraient à des pratiques contraires aux dispositions de l'article 65 paragraphe 1.
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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