(299) La commission peut prononcer des amendes ou des astreintes au maximum égales au double du chiffre d'affaires réalisé pour les produits ayant fait l'objet de l'accord, de la décision ou de la pratique contraires aux dispositions de l'article 65 paragraphe 1, sans préjudice, si l'objet de l'accord, de la décision ou de la pratique concertée est de restreindre la production, le développement technique ou les investissements, d'un relèvement du maximum ainsi déterminé à concurrence de 10 % du chiffre d'affaires annuel des entreprises en cause, en ce qui concerne l'amende, et de 20 % du chiffre d'affaires journalier, en ce qui concerne les astreintes.
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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