(300) Les accords et pratiques concertées décrits dans la présente décision impliquaient les principaux producteurs de poutrelles de la Communauté. Le comportement incriminé comprenait la fixation de prix et la répartition des marchés. Il s'agit d'infractions graves justifiant l'imposition de lourdes amendes. Il comprenait en outre l'échange d'informations confidentielles. 2. LA SITUATION ÉCONOMIQUE DE L'INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 300
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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