(302) Il est souvent difficile de déterminer l'incidence économique d'une infraction. Il est toujours malaisé de définir dans quelle mesure une hausse de prix donnée découle des forces normales du marché et dans quelle mesure elle est le résultat de l'action concertée des entreprises. En période de chute des prix, il est d'autant plus difficile de définir les effets des pratiques anticoncurrentielles.
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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