(306) En outre, des amendes ont été infligées à certaines sociétés en cause, (British Steel, Thyssen et Usinor Sacilor), pour leur participation à l'entente sur les produits plats en acier inoxydable, dans cette décision qui a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes en août 1990 et la presse générale et spécialisée y a largement fait écho. L'attitude de la Commission à l'égard des accords et pratiques concertées illégaux était donc bien connue depuis au moins le mois de mai 1988.
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 306
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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