(308) Au cours d'une partie importante de la période visée par la présente décision, la Commission a fait usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 58 du traité CECA pour imposer des quotas de livraison ou de production aux entreprises sidérurgiques. Ce système, instauré en octobre 1980, a pris fin dans le cas des poutrelles le 30 juin 1988. La Commission avait également imposé des prix minimaux entre 1984 et 1986 en vertu de l'article 61 du traité CECA. Ces mesures anticrise ont été prises et gérées par la Commission.
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 308
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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