Article considérant 309

(309) Un certain nombre d'entreprises font valoir que l'application de ces mesures dans la période de crise manifeste a, d'une certaine façon, suspendu ou modifié l'application de l'article 65 du traité CECA. Le fait que la concurrence ait été limitée à certains égards par l'action de la Communauté ne permet pas aux entreprises d'imposer des restrictions supplémentaires ou de restreindre le concurrence à d'autres égards. Il est essentiel, dans ces conditions, que les entreprises et leurs associations ne prennent pas d'autres mesures pour réduire la concurrence. À aucun moment de la crise, la Commission n'a déclaré quoi que ce soit pour indiquer que l'article 65 n'était pas applicable. Ceci aurait de toute façon été incompatible avec le marché commun conformément à l'article 4. L'article 65 fait partie du traité CECA et ne peut être ignoré ou rendu inapplicable.