(310) L'article 58 et l'article 61 ne limitent en aucune façon l'application de l'article 65 au-delà des mesures envisagées dans les régimes de quotas et de prix. Seule la Commission peut, temporairement et exceptionnellement, imposer des quotas et établir des prix minimaux. Le traité CECA ne laisse aux entreprises aucune latitude de fixer des prix ou de répartir des marchés.
Décision 94/215/CECA · Article
Article considérant 310
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/215/CECA
RattachementDécision 94/215/CECA
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994D0215)
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