Article considérant 317

(317) Contrairement à ce que certaines des parties ont fait valoir dans le cas d'espèce, des associations d'entreprises peuvent enfreindre les règles de concurrence du traité CECA (article 48 paragraphe 1). L'article 65 paragraphe 1 contient une interdiction applicable aux décisions d'associations d'entreprises. Si l'article 65 paragraphe 5 prévoit uniquement que des amendes peuvent être prononcées contre des entreprises, une infraction commise par une association exposera les entreprises qui y appartiennent au risque d'une amende. En l'absence de circonstances particulières, les entreprises doivent assumer la responsabilité des actions d'une association qu'elles contrôlent en fonction de l'influence qu'elles exercent sur celle-ci. En l'espèce, Eurofer a facilité les infractions à l'article 65 du traité CECA commises par ses membres en organisant l'échange de certaines des informations confidentielles nécessaires. Toutefois, étant donné que ses membres reçoivent déjà une amende pour ces infractions, y compris pour les échanges d'informations confidentielles portant sur la fixation des prix et la répartition des marchés, la Commission ne juge pas nécessaire de leur infliger des amendes supplémentaires pour le comportement de leur association. N. CESSATION DES INFRACTIONS